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CASE STUDIES

Litige en droit de la concurrence européen

Situation

  • Un groupe est entré sur un marché fortement réglementé et faisant l’objet précédemment d’un monopole d’Etat.
  • Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de ce marché, l’Etat européen concerné a privatisé l’opérateur historique et a mis en place des schémas complexes d’équilibrage financier, en vue d’assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs.
  • Le nouvel entrant conteste la neutralité de ce nouveau régime et considère que l’opérateur historique bénéficie de subventions déguisées de la part de l’Etat ; une plainte a été déposée en ce sens auprès de la Commission Européenne.

Notre rôle

  • Accuracy est retenu par le plaignant en tant qu’expert de partie.
  • Notre rôle est le suivant :
    • Analyser dans quelle mesure les conditions financières de la privatisation ont avantagé ou non l’opérateur historique ;
    • Vérifier si le régime d’équilibrage financier est réellement neutre ;
    • Analyser dans quelle mesure les positions concurrentielles ont pu être impactées par certains des avantages éventuellement octroyés à l’opérateur historique.
  • Ces travaux, réalisés à partir des seules données publiques disponibles, sont formalisés dans un rapport qui est intégré aux analyses de notre client et de ses avocats ; ce rapport et ses conclusions sont également présentés aux autorités ad hoc à Bruxelles.

Résultat

  • Nos travaux mettent en évidence un déséquilibre financier significatif à l’avantage de l’opérateur historique.

Valeur ajoutée pour notre client

  • Capacité à mobiliser une équipe expérimentée et dotée d’expertises multiples et pointues (spécialistes en économie, en actuariat et en comptabilité complexe) ;
  • Capacité à identifier et exploiter des informations pertinentes à partir des seules données publiques ;
  • Capacité à traiter, analyser et expliquer de manière simple des sujets comptables et financiers complexes ;
  • Interaction avec notre client et ses avocats en vue d’assurer la cohérence économique et financière globale de l’argumentaire.